J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19966

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Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant Electricité de France à étendre sa participation financière dans le capital d'une société

NOR : INDI0200752A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à étendre sa participation financière au capital de la société SOFILO pour un montant maximal de 343 millions d'euros.